Désaccord

Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
06/12/2016
- Cour administrative d'appel Douai SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme 24/03/2016 - Requête(s) : 14DA00595
Marché public Exécution Résiliation Désaccord Décompte de liquidation Achèvement des travaux