Erreur de codage
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La licéité de la sanction financière en cas de mauvais codage "T2A" met sur le même plan l’erreur de codage avec la malversation due à un codage illusoire des prestations
13/05/2015 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Saint Etienne 05/02/2015 - Requête(s) : 13LY02185