Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
Sortie d'essai
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Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011- Conseil d'État sieur Tobania, 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
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L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010- Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE famille Trabuc 01/10/2009 - Requête(s) : 07MA3488
Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office