Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010
Conseil d'État sieur Lavalle 09/06/2010 - Requête(s) : 321506
Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office