Compétence administrative Obligation alimentaire Créances des établissements
Obligation alimentaire
-
Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire exclusivement compétent
13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01819
-
Que faire lorsque le résident ne paie pas ses frais d'hébergement ?
21/03/2025Obligés alimentaires Recouvrement Obligation alimentaire Débiteur d'aliment Juge aux affaires familiales
-
Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès gratuit 17/06/2019 tribunal des conflits Mme A… 08/04/2019 - Requête(s) : C4154
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
-
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire