Sommaire novembre 2025

JURISPRUDENCE

• Il faut payer les astreintes au bon taux et le directeur peut valablement exclure un agent de l’organisation des astreintes techniques
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Marseille 26/09/2025
  
  

  Indemnisation Astreintes Participation

• Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023
   12/11/2025 Conseil d'État 15/10/2025 - Requête(s) : 490409
  
  

  Consentement Accès DMP Dossier médical partagé

• Le rappel de la réduction du droit à réparation de l’agent en cas de faute ayant concouru à son dommage
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 25/09/2025 - Requête(s) : 23BX00611
  
  

  Accident de service Faute de l'agent Droit à réparation limité CITIS

• La confirmation du refus de titularisation d’un stagiaire en raison d’insuffisance professionnelle
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Nantes 15/09/2025 - Requête(s) : 24NT01805
  
  

  Refus de titularisation Stagiaire Exactitude matérielle des faits

• Manquement au principe de confraternité médicale résultant d’une mise en cause rendue publique
   12/11/2025 Conseil d'État 19/09/2025 - Requête(s) : 493638
  
  

  Ordre des médecins Sanction disciplinaire Fin de vie

• Refus du directeur de classer l’emploi de l’agent en catégorie active
   12/11/2025 Conseil d'État 10/10/2025 - Requête(s) : 494920
  
  

  Recours indemnitaire Catégorie active Assistante sociale

• Sanction disciplinaire proportionnée pour un cas de dispute entre collègues
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Luon 09/10/2025 - Requête(s) : 25LY00103
  
  

  Sanction disciplinaire Avertissement Altercation

• Révocation d’une aide-soignante pour fautes graves
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Lyon 09/10/2025 - Requête(s) : 23LY00349
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Faute grave

• Le délai raisonnable pour contester une décision implicite de rejet
   12/11/2025 Conseil d'État 02/10/2025 - Requête(s) : 504677
  
  

  Légalité Décision implicite de rejet Recours

• La suspension conservatoire d’un agent du fait de son rôle perturbateur au sein du service
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Marseille 10/10/2025 - Requête(s) : 24MA01848
  
  

  Suspension Faute disciplinaire