Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023
12/11/2025
Conseil d'État 15/10/2025 - Requête(s) : 490409
Modifications réglementaires de SI-DEP et Vaccin Covid
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