Trajet

Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
01/04/2010 Conseil d'État dame Oculi 29/01/2010 - Requête(s) : 314148

Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail