Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture
Respect du contradictoire
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La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
01/04/2016- Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998
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Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015- Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
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L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011- Conseil d'État dame Marchesini 02/02/2011 - Requête(s) : 330641
Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C
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Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010- Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire