Fermeture

La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
01/04/2016
- Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998
Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture