Directeur Comptable Centre hospitalier (CH) Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique Comptables de fait
Comptables de fait
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Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
06/12/2016 Conseil d'État CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. 28/09/2016 - Requête(s) : 385903