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18/02/2015- Cour de cassation, deuxième chambre civile 04/09/2014 - Requête(s) : 14-12400
Médecin expert Expertise Refus Liste Inscription Secret médical Violation
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01/05/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire