Assurance Fraude Secret médical Mutuelle Bulletins d'hospitalisation
Mutuelle
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30/11/2020 -
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En l’absence de mesures légales permettant la souscription d’un contrat collectif signé par l’employeur hospitalier, la mutuelle du personnel s’adresse à chacun des bénéficiaires individuellement
01/05/2013 Conseil d'État mutuelle des personnels des Hospices civils de Lyon 13/02/2013 - Requête(s) : 354078
Illégalité Mutuelle Contrat collectif Souscription Contrat individuel