Action pénale

L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique
19/11/2020 Cour administrative d'appel Douai M. D… 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01552

Révocation Alcool Action pénale Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques