Activité minimale moyenne
-
Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
12/11/2014 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11/07/2014 - Requête(s) : 359450