Harmonisation des règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
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gratuit 01/08/2022
Vers un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris ?
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gratuit 16/05/2022
Indemnisation Droit européen Congés annuels non pris Droit au report
La CNIL est réformée en 160 articles
31/05/2019
Procédure CNIL Droit européen Données de santé Délégué à la protection des données (DPO)
Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
29/08/2014
Conseil d'État sieur Reiter 05/05/2014 - Requête(s) : 355580
Praticien contractuel Renouvellement Contrat Conditions d’emploi Droit européen Reprise d'ancienneté Application