Critère exceptionnel

Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
01/12/2012
- Conseil d'État Mlle Laurie B. c/ ONIAM et HCL 24/09/2012 - Requête(s) : 339285
ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale