Médecine légale
-
Tarification des expertises et autres analyses légales
02/03/2017 -
Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149
Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres