Mise à disposition permanente
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L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. D… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00923
L’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
14/09/2020
Cour administrative d'appel Lyon M. D… 09/07/2020 - Requête(s) : 18LY00923