Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
Hiérarchie des normes
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En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687