Action en garantie

L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018 Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317

Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie