Placement en congé de maladie

Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012
- Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver