Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report Absence de l’agent
Obligation de report
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Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011- Cour administrative d'appel Marseille Daniel Moulis 22/10/2010 - Requête(s) : 08MA04218