Conseil de discipline Obéissance hiérarchique Loyauté régularité de la procédure
régularité de la procédure
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Le contrôle du juge en matière de régularité de la procédure devant le conseil de discipline
11/09/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 07/06/2024 - Requête(s) : 23NT00978