Protection fonctionnelle Secret professionnel Accès au dossier médical RGPD Données médicales
La consultation non autorisée du dossier médical d’une collègue ouvre droit à sa protection fonctionnelle
17/11/2026
Cour administrative d'appel Toulouse 20/10/2026 - Requête(s) : 24TL01992
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