Congé de maladie Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR) Procédure d’évaluation individuelle
Les congés de maladie entraînent un abattement au prorata de l’absence de la prime de fonctions et de résultats
                                                                                         12/11/2021                                             
                                            Conseil d'État   15/10/2021 - Requête(s) : 440509
                                        
Congé de maladie Abattement Prime de fonctions et de résultats (PFR) Procédure d’évaluation individuelle