Congé de longue maladie Congé de maladie Demande d’imputabilité au service Droit de l’agent
Droit de l’agent
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La reconnaissance de l’imputabilité au service est un droit qui peut être demandé par l’agent concerné, quel que soit le régime du congé maladie dont il bénéficie
01/01/2011 Conseil d'État Caisse des dépôts et consignation, 29/09/2010 - Requête(s) : 329073