Faisceau d'indice
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Les congés bonifiés des agents de la FPH
29/08/2014 -
La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination
01/05/2011- Cour administrative d'appel Douai Joséphine Clauss 14/12/2010 - Requête(s) : 09DA01312
- Cour administrative d'appel Marseille , dame Pagès et a. 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA02507 08MA04394
Délai Vaccination Lien de causalité Préjudices Faisceau d'indice