Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement
Discernement
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L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679