Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave
Expert
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Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
21/12/2015 -
Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
03/11/2015- Avis du Conseil d'État DAME D. C/ AP-HP 15/12/2014 - Requête(s) : 358287
ONIAM Expertise Accident médical Aléa thérapeutique Expert Taux Gravité Impartialité Groupe d'établissements
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Qui doit saisir l'expert choisi par le CHSCT ?
09/06/2015