Indépendance
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La base de données publiques transparence-santé est lancée
07/07/2014 -
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Anaïs B 03/10/2011 - Requête(s) : 11MA01605
Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant
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Une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la Santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé, sans que ceux-ci soient totalement exclus de son fonctionnement
01/10/2011 tribunal administratif PARIS Association française de lutte antirhumatismale 07/04/2011 - Requête(s) : 0901792/6-3
Agrément Association de patients Indépendance Présence de professionnels