Bref délai

Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011 Conseil d'État dame Epo 25/02/2011 - Requête(s) : 324051

Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État