Absence de l'intéressé

En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012 Cour administrative d'appel Lyon Ali BEJAOUI 12/01/2012 - Requête(s) : 11LY00311

Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport