Obligation d'information
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Le régime probatoire prévu à l’article L. 1111 2 du CSP inapplicable en matière disciplinaire
12/09/2025 Conseil d'État 16/07/2025 - Requête(s) : 496215
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L'établissement doit informer son agent sur les conséquences de son droit d'option au regard de ses droits à retraite
Accès gratuit 11/04/2024Pension de retraite Cadre de santé Obligation d'information Droit d'option Cadres de santé paramédicaux
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017Responsabilité Agrément Suspension Médecin Formation Services Vie privée Majeur protégé Altération des facultés Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Juge des tutelles Gérant de tutelle Actes de disposition Actes d'administration Personne protégée Document individuel de protection des majeurs Financement Certificat national de compétence Préposé Radiation Comptes Mandat de recherche Intégrité corporelle Obligation d'information Procureur de la République