Charge de la preuve
-
Des difficultés dans son travail ne caractérisent pas un harcèlement moral qui, pour un agent public, doit être démontré par ce dernier, contrairement au droit privé où la charge de la preuve incombe à l’accusé et non à l’accusateur
01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE Élisabeth Diaz-Boutines 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01385
-
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010 Cour administrative d'appel Nancy consorts Keller 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00544
Responsabilité Transfusion sanguine Charge de la preuve Faisceau d'éléments Contamination Hépatite C