Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012
Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire