Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport
L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
06/01/2020
Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport
La « charte du tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » dont le CHU de Montpellier est partie prenante, ne correspond pas aux critères d’exécution du service public et en conséquence, sa contestation ne relève pas de l’ordre des juridictions administratives
10/08/2016
Service public Compétence juridictionnelle Charte Exécution Transports sanitaires privés Taxis conventionnés Contrat de droit privé