Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012
Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie