Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers
Abrogation différée au 1er août 2011
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La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
01/01/2011 Conseil d'État demoiselle A., 24/09/2010 - Requête(s) : 339110
Conseil Constitutionnel décision n° 2010-71, QPC 26/11/2010