Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Demande manuscrite Hospitalisation à la demande d’un tiers
Demande manuscrite
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La demande d’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique formulée par le tiers doit être manuscrite
01/02/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame JOANAS 04/12/2012 - Requête(s) : 11MA00596