Indemnisation Marchés publics Classement Offre non retenue Offre inacceptable Critères techniques
Offre inacceptable
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L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
20/01/2017- Cour administrative d'appel Bordeaux Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau 11/10/2016 - Requête(s) : 16BX0069516BX00696