Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
Requête
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L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès gratuit 01/09/2015 Conseil d'État Consorts B. 19/06/2015 - Requête(s) : 374140
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Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
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La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777
Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission