Commission des marchés

En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
01/10/2010 Cour administrative d'appel NANCY société SOGEA EST et autres 27/05/2010 - Requête(s) : 09NC00709

Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution