Marché public Rupture unilatérale Indemnisation provisionnelle
Indemnisation provisionnelle
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Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
01/10/2011 Cour administrative d'appel NANCY CHR de Metz-Thionville 26/01/2011 - Requête(s) : 10NC01724