Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS
Absence d'imputabilité
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Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
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Le refus de reconnaissance d’un accident de service lors d’un entretien s’inscrivant dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
09/12/2024 Cour administrative d'appel Bordeaux 14/11/2024 - Requête(s) : 22BX02122
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Un entretien ne dépassant pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 21DA02208
Pouvoir hiérarchique Entretien Accident du travail Absence d'imputabilité
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Un entretien ne dépassant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique
18/12/2023 Cour administrative d'appel Douai MMe B... 14/11/2023 - Requête(s) : 21DA02209
Pouvoir hiérarchique Entretien Maladie Absence d'imputabilité
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La non-reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif
06/09/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 21TL01208
État dépressif Circonstances particulières Absence d'imputabilité Fait personnel
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L’absence de lien d’imputabilité entre la vaccination contre l’hépatite B et la fibromyalgie
15/03/2023 Cour administrative d'appel Douai EPSM de l’agglomération lilloise 07/02/2023 - Requête(s) : 22DA00122
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Le refus de prise en charge des soins postérieurs à la date de consolidation au titre d’une rechute imputable à un accident de service
07/02/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 23/01/2019 - Requête(s) : 17PA03790
Rechute Consolidation Accident de service Absence d'imputabilité
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L’absence de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident en raison de son caractère isolé et en l’absence de circonstances établies
11/01/2018 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 24/10/2017 - Requête(s) : 15LY03601