Base de données juridique hospitalière

Contractuel de droit public

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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nantes, 18/06/2021, Mme A…, - 20NT01505
Annulation CDD Contractuel de droit public Indemnisation Licenciement Responsabilité de l’établissement Retards répétés Sanction disciplinaire
Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
Cour administrative d'appel, Marseille, 05/03/2020, Mme A… - 19MA00358
Allocation de retour à l'emploi (ARE) ARE CDD Contractuel de droit public Renouvellement
L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12/05/2020, Mme E… - 18BX00343
Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur Contractuel de droit public Handicap
Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/11/2017, M. D... - 15BX02786
CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Requalification Résorption Transformation du contrat
L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757
Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement
L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
Cour administrative d'appel, Versailles, 29/12/2016, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye - 16VE01017
Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive Licenciement Reclassement
Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement
Conseil d'État, 13/06/2016, Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris - 387373
CDI Contractuel de droit public Identité Nouveau contrat Reclassement
Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
Cour administrative d'appel, Lyon, 22/10/2015, Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche - 15LY01064
Caractère abusif Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Indemnité Préjudice moral Responsabilité pécuniaire Succession
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310
Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement
La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2015, Sieur B… C/ CH de Ponteils - 14MA02100
Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme Licenciement
Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
Cour administrative d'appel, Nantes, 03/12/2015, Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan - 14NT01547
Appréciation Aptitude professionnelle CDD Contractuel de droit public Mesure disciplinaire Motivation Non-renouvellement Préavis Préjudice Respect Technicien supérieur hospitalier
La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes Accès gratuit
Conseil d'État, 20/03/2015, Dame A. - 371664
Caractère abusif CDD CDI Contractuel de droit public Directive européenne Recrutement Succession
Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
Cour administrative d'appel, Nantes, 09/04/2015, Dame A. B. - 14NT00393
Contractuel de droit public Ingénieur Intérêt du service Licenciement Manière de servir
L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
Cour administrative d'appel, Douai, 05/06/2014, M.B.A - 13DA00053
Abattement Contractuel de droit public Directeur adjoint Exercice effectif des fonctions Prime de service Suspension
Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
Conseil d'État, 23/07/2014, Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman - 360473
Avenants Contractuel de droit public Défaut de signature Entretien Fin de contrat Licenciement (non) Préavis Prolongation Refus de renouvellement
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
Cour administrative d'appel, Versailles, 23/01/2014, dame Bénédicte Heine - 12VE04211
Contractuel de droit public État de grossesse Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Suspension
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/03/2014, , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe - 13NC01095
Annulation Contractuel de droit public Denrées alimentaires Licenciement Proportionnalité Vol
Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
tribunal des conflits, 18/11/2013, CCAS de Fécamp (conflit positif) - 3927
Conseil des prud'hommes Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Déclinatoire de compétence Jugement Nullité Requalification Vice de procédure
Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2013, CCAS de Villeneuve-lès-Béziers - 12MA03815
Contractuel de droit public Erreur manifeste d’appréciation Faute Licenciement Prêt d’argent Proportionnalité de la sanction Remboursement immédiat
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139
CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire
Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/03/2013, dame Mazotti - 10MA03474
Calcul CDD Congé non rémunéré Contractuel de droit public Inaptitude physique Indemnité de licenciement
Un DRH recruté en CDI par un centre hospitalier ne peut percevoir l’indemnité compensatrice de logement ainsi que l’indemnité d’astreinte accordée aux agents fonctionnaires, justifiant alors son licenciement par le nouveau directeur
Cour administrative d'appel, Nancy, 31/01/2013, Olivier A. - 12NC00734
Bonne foi Contractuel de droit public DRH Indemnité compensatrice Indemnité d’astreinte Licenciement pour faute grave Logement de fonction
Une infirmière titulaire n’a pas droit à reconstitution de sa carrière pour les années passées en tant que contractuelle en contrat à durée indéterminée, y compris sur poste permanent
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame X - 12NC00009
CDD Contractuel de droit public Reprise d’ancienneté Titularisation
L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/12/2012, Jean-Luc A - 12NC00169
Communication du dossier Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Motivation Non renouvellement Préjudice (non)
Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
Cour administrative d'appel, Marseille, 17/04/2012, Sieur JAUME - 10MA00165
CDD Contractuel de droit public Contrôle du juge Intérêt du service Praticien attaché Renouvellement