Exclusion de la disponibilité

L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
01/02/2011 Conseil d'État ministre de la Santé et des Sports 18/06/2010 - Requête(s) : 334906

Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Exclusion de la disponibilité Reprise d'ancienneté