CTE Fonction publique hospitalière (FHP) QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012 - Modifié
en mars 2021
CTE Fonction publique hospitalière (FHP) QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Comment doit-on désigner les membres du CHSCT en cas de sites distincts ?
26/12/2018
Conseil d'administration (CA) Désignation des représentants du personnel Comité technique d’établissement (CTE)