Désignation des représentants du personnel

Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012 - Modifié en mars 2021
- Conseil d'État SYNDICAT FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 18/01/2012 - Requête(s) : 351266
CTE Fonction publique hospitalière (FHP) QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Quelles sont les modalités de désignation des représentants du personnel non médical dans le cadre de la constitution d’un CHSCT ?
15/04/2013

CHSCT Désignation des représentants du personnel
Comment doit-on désigner les membres du CHSCT en cas de sites distincts ?
26/12/2018

CHSCT Désignation des représentants du personnel Sites
Quelles sont les modalités de nomination des représentants du personnel au conseil d’administration (CA) d’un établissement public intercommunal médico-social et au comité technique d’établissement (CTE) ?
26/04/2019

Conseil d'administration (CA) Désignation des représentants du personnel Comité technique d’établissement (CTE)