Répartition des compétences juridictionnelles

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L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée
07/06/2024
- Cour administrative d'appel Toulouse syndicat CGT du CHU de Toulouse 23/04/2024 - Requête(s) : 22TL20791
Personnel Droit privé Compétence juridictionnelle Mise à disposition GCS Droit syndical Local syndical
La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
15/03/2023
- tribunal des conflits 06/02/2023 - Requête(s) : C4262
Juge de l'exécution Créances non fiscales
La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
07/04/2020
- tribunal des conflits 09/03/2020 - Requête(s) : C4178
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015
- tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015
- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014
- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014
- Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012
- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
La vente d’une clinique privée à un centre hospitalier ne justifie pas un changement de statut des personnels employés qui, selon le Conseil d'État, ne relèveraient pas d’une juridiction de droit public, mais laisse au Tribunal des conflits le soin de préciser la juridiction compétente²
01/11/2009
- Conseil d'État CHI du Haut-Anjou 21/07/2009 - Requête(s) : 307773
Personnel Rachat Clinique privée Reprise des personnels Convention Nature juridique Droit privé Tribunal des conflits Vente Compétence juridictionnelle Changement de statut Centre hospitalier (CH)
Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire
Le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification du contrat emploi solidarité
01/11/2008
- Cour administrative d'appel NANTES M. Le Buan 31/12/2007 - Requête(s) : 07NT00778
Le contentieux entre deux entreprises liées par un contrat de sous traitance à un maître d'ouvrage public ne relève pas des tribunaux de l'ordre administratif
01/05/2001
- tribunal des conflits CH de Montpellier c/Société Babock et Pillard 22/01/2001 - Requête(s) : 3196