Procédure pénale

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Le PH agissant sur réquisition d’un officier de police judiciaire participe à une opération de police judiciaire
09/10/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. D... 16/07/2024 - Requête(s) : 23VE02463

Compétence judiciaire Réquisition PH
La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat d’assurance
Accès gratuit 01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes Société Protexia France 22/12/2017 - Requête(s) : 16NT00750

Protection juridique Défense pénale des agents Contrat d'assurance de l'hôpital
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015 Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245

Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
01/11/2013 cour d'appel Bordeaux centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 16/10/2012 - Requête(s) : 765

Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011 Cour administrative d'appel Douai sieur Zechser, 23/09/2010 - Requête(s) : 09DA00909

Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
La duplication non autorisée de logiciel par un hôpital entraîne sa condamnation pénale en tant que personne morale
01/01/2000 tribunal de grande instance Périgueux CH de Périgueux 20/11/1996 - Requête(s) : 1892

L’incarcération de l’agent
04/04/2023

Rémunération Suspension Discipline Vie privée Incarcération
La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019 - Modifié en mars 2021

Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier